Un devis n'est pas qu'un document commercial — c'est un contrat en puissance. Si votre client l'accepte et le signe, il devient engageant pour les deux parties. C'est pourquoi la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires. En leur absence, votre devis peut être contesté, voire annulé.
Les informations sur votre entreprise
Chaque devis doit clairement identifier l'entreprise qui l'établit :
- Dénomination sociale et forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur…)
- Numéro SIRET (14 chiffres)
- Numéro RCS ou RM (Répertoire des Métiers) selon votre activité
- Adresse du siège social
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti
- Capital social pour les sociétés
Auto-entrepreneur : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner "TVA non applicable — art. 293B du CGI" sur votre devis.
Les informations sur votre assurance
Pour les travaux de construction, rénovation ou installation, la loi Spinetta impose de mentionner sur le devis :
- Le nom et les coordonnées de l'assureur décennal
- Le numéro de contrat d'assurance
- La couverture géographique du contrat
Sans ces mentions, votre devis est irrégulier — et vous prenez un risque important en cas de sinistre.
La description des travaux
Le cœur du devis doit décrire précisément :
- La nature des travaux à réaliser (poste par poste)
- Les matériaux et fournitures utilisés (marque, référence, qualité)
- La quantité et les unités (m², ml, forfait…)
- Le prix unitaire HT de chaque prestation
- Le taux de TVA applicable à chaque ligne
Les mentions financières et temporelles
| Mention | Détail |
|---|---|
| Total HT | Somme de toutes les prestations hors taxe |
| Montant TVA | Par taux si plusieurs taux appliqués |
| Total TTC | Montant final toutes taxes comprises |
| Délai d'exécution | Date de début prévue et durée estimée |
| Durée de validité | Généralement 1 à 3 mois |
| Conditions de paiement | Acompte, échelonnement, délai final |
Les mentions spécifiques aux travaux chez les particuliers
Quand vous réalisez des travaux pour un particulier à son domicile, des règles supplémentaires s'appliquent (Code de la consommation) :
- La date du devis (obligatoire)
- Le droit de rétractation de 14 jours si la commande a été passée hors établissement (démarchage à domicile)
- La mention de la garantie légale de parfait achèvement (1 an) et de bonne exécution
La signature
Pour qu'un devis devienne un contrat, il doit être signé et daté par le client, avec la mention manuscrite "Bon pour accord". Sans signature, le devis n'est qu'un document commercial sans valeur contractuelle.
Conseil : conservez toujours un exemplaire signé du devis. En cas de litige, c'est votre première ligne de défense. Utilisez la signature électronique pour les clients distants — elle a la même valeur légale.
Ce qu'il faut retenir
Un devis complet protège les deux parties. Il évite les malentendus sur le périmètre des travaux, le prix final, et les délais. Prendre le temps de bien le rédiger, c'est investir dans la confiance client et se prémunir contre les impayés et contestations.